Plafonnement des rabais aux Collectivités qui bénéficiaient auparavant d'une dérogation (attribution par le libraire d’une remise libre). Le taux de rabais maximal qui pourra être accordé par les fournisseurs libraires plafonnera désormais à 9 % du prix de vente public fixé par l'éditeur pour tout achat réalisé par : L'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprises. Pour bénéficier des remises, ces achats doivent être réalisés par ces structures pour leurs besoins propres excluant toute revente, sinon le régime de vente au détail s'applique. Les bibliothèques accueillant du public bénéficient elles aussi du plafonnement à 9 % (Par exemple : Bibliothèques municipales, BDP, Bibliothèques de l'enseignement secondaire, Bibliothèques universitaires et des IUFM, Bibliothèques de l'enseignement supérieur public et privé, Bibliothèques des comités d'entreprises, Bibliothèques à statut associatif y compris les fondations). Ne sont pas concernés par ce plafonnement à 9 % : Un enseignant achetant pour lui-même ou sa classe. Les bibliothèques n'accueillant pas de public (monastères...) Les Cabinets d'avocats, les services de documentation des entreprises... Les Associations de parents d'élèves, les corporations d'étudiants, les fondations, les paroisses...) L'Etat, les Collectivités territoriales, les établissements d'enseignement de formation ou de recherche, les syndicats représentatifs, achetant pour revendre ou donner les ouvrages. Dans ces cas la remise maximale pouvant être accordée devrait être de 5%. A titre d'exemple, un CDI de collège voulant acheter une série de livres de poche pour ses élèves pourra bénéficier d'une remise maximum de 9 % si, et seulement si, cette collection reste dans l'établissement. Cette collection ne pourra en aucun cas être revendue aux élèves, même par l'intermédiaire du foyer. Au cas où ces ouvrages seraient revendus, la remise ne pourrait en principe dépasser 5 %. Exception au plafonnement : le livre scolaire. Le livre scolaire n'est pas concerné par le plafonnement issu de la loi du 18 juin 2003 et constitue l'unique secteur éditorial échappant au plafonnement de 9 % si, et seulement si, l'acheteur est l'État, une collectivité territoriale, un établissement d'enseignement ou une association de parents d'élèves dont l'objet statutaire est de faciliter l'acquisition de livres scolaires pour ses membres. Le décret du 8 août 1985 donne la définition du livre scolaire : "les manuels, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement de quelque niveau que ce soit et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par le Ministère de l'Éducation Nationale ou l'autorité exerçant la tutelle de l'enseignement. La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage". La rémunération des auteurs : 6 % du prix public de vente hors taxes des ouvrages vendus aux bibliothèques qui accueillent du public et prêtent des livres (uniquement celles-ci) seront versés par les fournisseurs (les libraires) à un organisme de gestion collective chargé du droit de prêt. La moitié des sommes récoltées (env. 22 millions d'euros par an) servira à la rémunération des éditeurs et des auteurs, l'autre moitié au financement d'un régime de retraite complémentaire des écrivains. L'usager des bibliothèques bénéficie toujours d'un prêt gratuit, l'État prenant à sa charge une contribution forfaitaire : 1,50 € par an et par personne inscrite en bibliothèque publique, 1 € par étudiant pour les bibliothèques universitaires. Le reversement a lieu si plus de la moitié des ouvrages acquis sont destinés au prêt et n'a pas lieu dans le cas contraire. Ne sont pas soumis au reversement les bibliothèques de l'enseignement des niveaux maternel et primaire (BCD), la Bibliothèque Nationale, les bibliothèques des grands établissements, les bibliothèques à statut associatif (associations, fondations), les centres de documentation professionnelle. (Accueil) (Promotions) (Librairie) (Services) (Commandes) © Copyright 2004, Le Panorama du Livre - www.panoramadulivre.com